Proposition de loi organique Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO)
Direction de la Séance
N°10
20 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 50 , 48 , 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GATEL et M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle, cet amendement propose de supprimer l'article 5 de la proposition de loi organique, qui effectuait les coordinations nécessaires à la réforme proposée par cet article.