Proposition de loi : Réforme du courtage
Commission Mixte Paritaire
-
Mme Olivia GRÉGOIRE
secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement -
-
__
-
Total :
42'
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté définitivement