Proposition de loi : Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
1ère lecture
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Mme Olivia GRÉGOIRE
secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement -
en remplacement de Mme Brigitte MICOULEAU, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
10'
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Total :
57'
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté