En séance

Proposition de loi Lutte contre le plastique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 412 , 411 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme GUILLOTIN et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots :

des peines prévues à l’article L. 541-46

par les mots :

de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe

Objet

L’article 3 de la proposition de loi entend encadrer le lâcher intentionnel de ballons de baudruche en plastique. Le non-respect de ces dispositions serait passible de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, ou d’une amende forfaitaire de 1 500 euros, en vertu de l’article L. 541-46 du code de l’environnement visé par la proposition de loi, ce qui est manifestement disproportionné et potentiellement inapplicable.

Le présent amendement vise à aligner la sanction sur celles qui sont prévues en cas d’abandon de déchets aux articles R. 634-2 du code pénal et R. 541-76-1 du code de l’environnement, soit une contravention de quatrième classe.