En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, WATTEBLED, MALHURET, CAPUS, CHASSEING, GUERRIAU, Alain MARC et MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. VERZELEN et REGNARD, Mme Valérie BOYER, M. BASCHER, Mme DREXLER, MM. BOUCHET, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme VENTALON, MM. DÉTRAIGNE, PELLEVAT et DUPLOMB, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, PERROT et Frédérique GERBAUD, MM. CHAUVET et GUIOL, Mme GUILLOTIN, M. HOUPERT, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. RAVIER et LONGEOT, Mmes LÉTARD et HERZOG et MM. KLINGER, GUERET et Henri LEROY

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1

Après le mot :

expérimental

insérer les mots :

et dans le respect de l’article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales

Objet

L’exercice de la police administrative générale est une prérogative historique du maire. Toutefois, les débats à l’Assemblée nationale sur l’expérimentation, définie à l’article premier de cette proposition de loi, ont pu laisser à penser que la création d’un SIVU en charge du fonctionnement des policiers intercommunaux déléguerait en réalité le pouvoir de police à ce même SIVU. Cet amendement tend à affirmer dans la loi que la mise en place d’une telle expérimentation n’est pas de nature à remettre en question l’exercice du pouvoir de police par le maire.