Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°89 rect.
10 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 28 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent la fin de l’expérimentation concernant l'expérimentation du port de caméras piétons par les agents de la Suge et du GPSR.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.