En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 28 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui permet à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le déploiement d’un système de vidéo protection embarqué sur les matériels roulants des entreprises de transport.