En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 28 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit élargi le champ de l’enquête administrative dans les transports publics.