En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 22

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article encadre l’usage des caméras disposées sur des drones afin de veiller au respect de l’ordre public et à soutenir l’action des forces de l’ordre en opération. La collecte d’images par des drones serait autorisée par cet article y compris lors de manifestations sur la voie publique.

Certes, le texte de la commission des lois interdit désormais explicitement l’usage de la reconnaissance faciale. Mais le cadre juridique en lieu même est de trop, car de fait il autorise l’usage de cet outil « orwellien » qui permettra demain en s’immisçant pourtant dans l’espace public une surveillance de masse.