Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°82
10 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 20 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du déport de la vidéo-protection à certains agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF.