En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article complète les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la tenue des agents de surveillance, de gardiennage, des agents chargés du transport de fonds et des membres de services de sécurité des bailleurs d’immeuble, en prévoyant un ou plusieurs éléments d’identification communs. Il crée également une obligation nouvelle d’identification des agents de sûreté aéroportuaire chargés d’opérations d’inspection-filtrage destinées à protéger l’aviation civile.

Encore une fois, cette mesure peut sembler purement anecdotique, relevant matériellement d’une question de tenue commune.

Au contraire, il s’agit là selon nous d’un marqueur fort de la vision portée par ce texte et du projet de société en gestation : il s’agit d’ouvrir la voie à une sorte de nouveau corps de police : la police privée qu’on implante visuellement dans l’espace public avec une tenue commune pour des agents de sécurité privée aux employeurs divers par ailleurs et qui n’ont en commun que les nouvelles missions que ce texte leur permettra d’exercer.