En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 10

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Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas apportent une modification aux conditions d’exercice des fonctions d’agent de sécurité privée telles qu’énoncées par le code de sécurité intérieure. Alors que jusque-là pour exercer ce métier un ressortissant étranger devait simplement être en possession d’un titre de séjour, le texte initial posait une condition de 5 années de détention de ce même titre.

La commission des lois du Sénat, après adoption d’un amendement du sénateur Durain, a baissé cette exigence à 3 ans, mais cela est encore trop restrictif selon nous, et la loi en vigueur doit être conservée.

Ces métiers d’agent de sécurité privée permettent bien souvent l’intégration de ressortissants étrangers sur le marché du travail français, pourquoi vouloir limiter cette intégration ? Pour pouvoir laisser le secteur se développer de manière totalement dérégulée par ailleurs ? Pour pouvoir peu à peu déléguer plus encore les missions régaliennes de la police et gendarmerie nationales eu privée ?

En outre, la Défenseure des droits explique qu’ « en posant une telle condition en matière d’emploi, exigible des seuls étrangers, ces modifications législatives sont susceptibles de constituer une discrimination fondée sur la nationalité contraire aux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux, à la convention n°111 de l’Organisation internationale du travail. »

Aussi, bien que nous sommes opposés au développement de la sécurité privée, nous ne voyons aucune justification à cette nouvelle restriction d’accès au marché de l’emploi pour les ressortissants étrangers.