En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteur.e.s de cet amendement partagent le souci de mieux encadrer et règlementer la profession d’agent de sécurité privé. Toutefois, ils s’opposent à un élargissement de leurs missions telles que l’habilitation à relever l’identité et l’adresse des auteurs présumés d’une infraction lors d’un contrôle. C’est pourquoi ils s’opposent à la rétention d’une personne contre son gré par les agents de la sécurité « pendant le temps nécessaire » à l’arrivée d’un agent de police judiciaire. Aucune mention de durée maximum n’est précisée, il est à craindre que cette disposition puisse entrainer certains abus. D’autre part, cet article introduit un nouveau délit, la violation de l’obligation de demeurer à la disposition de l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité. Le non-respect de la sanction est punie de deux mois d’emprisonnement est de 7 500 euros d’amende. Aussi est-il inquiétant de noter l’effacement progressif des missions particulières de la police nationale au profit des agents de sécurité privée.