En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à permettre aux policiers municipaux de conduire une personne trouvée en état d’ivresse publique manifeste (IPM) dans le local de la police nationale ou de la gendarmerie voisin.

Cela peut, une fois de plus, paraître anodin, mais cela ne l’est pas.

Cette extension d’une compétence jusque-là du ressort de la police nationale et de la gendarmerie nationale, conduira à terme à une attribution totale aux policiers municipaux. Sous couvert de clarifier les compétences des uns et des autres, celles-ci sont au contraire brouillées. On peut imaginer l’argumentaire futur qui consistera à dire qu’au même titre que la constatation des occupations de terrain public, les interventions des agents en matière d’IPM doivent être dévolues aux policiers municipaux pour « décharger » les agents des autres corps de police et gendarmerie. Or ceux-ci n’ont pas la formation pour exercer ce genre de compétence.