En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article supprime le seuil d’au moins 300 spectateurs restreignant les capacités des policiers municipaux à procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité lors d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle.

Aussi anodin qu’il puisse paraître cet article est extrêmement grave dans le sens où il est la parfaite illustration de l’extension toujours plus importante de mesures restrictives de liberté.

En effet, c’est l’article 1^er de la loi dite « SILT » de 2017, autrement dit la loi qui a entériné les mesures d’état d’urgence sécuritaire dans notre droit commun au début du quinquennat d’Emmanuel Macron, qui a institué les périmètres de protection, permettant de « sécuriser des lieux ou des événements soumis à un risque de terrorisme ».

Nous étions déjà profondément opposés à la fois à cette loi et à cet article précis donnant la possibilité pour les agents de police municipale (après accord du maire) d’accéder à ces prérogatives propres à la police nationale.

Aujourd’hui le seuil de 300 personnes présentes aux manifestations en question est jugé « inutilement restrictif » par les rapporteurs du texte à l’Assemblée nationale qui proposaient déjà dans leur rapport d’information à l’origine du dispositif de le supprimer.

Autrement dit les derniers verrous sautent : l’état d’urgence permanent est désormais conjugué à un maillage territoriale d’agents de police aussi fin que possible, permettant non pas de stopper des terroristes, mais bien de stopper nos citoyennes et citoyens dans l’exercice de leur liberté d’aller et venir.