En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Gisèle JOURDA, MM. COZIC, BOURGI, REDON-SARRAZY, ANTISTE, PLA et STANZIONE, Mme ARTIGALAS, MM. Mickaël VALLET, DEVINAZ et VAUGRENARD, Mme BONNEFOY, M. TISSOT, Mme CONWAY-MOURET, M. SUEUR, Mmes PRÉVILLE et MONIER, M. CARDON et Mmes FÉRET et POUMIROL

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23

Avant l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatorzième alinéa du 1 du I de l’annexe I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de moins de 50 000 habitants, ce principe peut connaître une dérogation lorsqu’une coopération étroite de la police nationale et de la gendarmerie nationale s’avère nécessaire. Les forces de la gendarmerie nationale peuvent alors, à la demande du maire et sous l’autorité du préfet, renforcer les actions de la police nationale. »

Objet

La clé de répartition arithmétique actuelle entre les forces de gendarmerie nationale et les forces de police nationale ne convainc plus ni les élus ni les forces de police et de gendarmerie.  Dans le contexte sanitaire actuel, les bassins de délinquance évoluent, la COVID a notamment renforcé les comportements d’occupation du domaine public.

Face à ces réalités, les forces de l’ordre sont souvent en nombre insuffisant. Il convient désormais de dépasser le seul critère démographique de leur répartition sur nos territoires en tenant compte de leurs besoins ponctuels.

La possibilité de renforcer la zone de police nationale par la gendarmerie départementale existe déjà au travers de la CORAT (Coordination Opérationnelle Renforcée dans les Agglomérations et les Territoires) mise en place en 2011. Ce dispositif prévoit notamment qu'en cas d'événement imprévisible et urgent excédant ses capacités de réponse, une force peut demander le concours de l'autre force. La CORAT s'applique pour les communes de toute taille, quelle que soit la zone de compétence.

Cet amendement entend allez plus loin et permettre cette souplesse à la demande du maire. Ainsi, dans les communes de moins de 50 000 habitants, à la demande du maire et sous l’autorité du préfet, des brigades mobiles de gendarmeries pourront intervenir en appui ponctuel en zone de gendarmerie mobile.