En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE, GRUNY et JOSEPH, M. RAPIN, Mmes DI FOLCO et Laure DARCOS, MM. CHATILLON, LE GLEUT, MOUILLER, LEFÈVRE et BONNE, Mme LOPEZ, MM. GENET, BOUCHET, GUENÉ et CHARON, Mmes DREXLER et CANAYER, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes MALET et DELMONT-KOROPOULIS, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme PUISSAT, MM. Bernard FOURNIER, ROJOUAN et REGNARD, Mmes LAVARDE et DEMAS, MM. BACCI, BONNUS, PANUNZI et CADEC, Mme THOMAS, MM. BURGOA et CARDOUX, Mme BELRHITI, M. SAUTAREL, Mmes Valérie BOYER et NOËL, MM. KAROUTCHI et CAMBON, Mme MICOULEAU, MM. COURTIAL et CHAIZE, Mmes BELLUROT, DEROMEDI, RICHER, LASSARADE et DUMONT, MM. LONGUET, BASCHER, BAZIN, HOUPERT et del PICCHIA, Mmes GARNIER et RAIMOND-PAVERO, MM. CHEVROLLIER, SAVARY, SAURY et GUERET, Mme SCHALCK, MM. KLINGER, Henri LEROY, DUPLOMB, BOULOUX, LAMÉNIE et BELIN, Mme BOURRAT et M. HUSSON

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire au sens de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Elles peuvent à cet effet être traitées par la voie du procès-verbal électronique.

Objet

Cet amendement vise à permettre le constat électronique de l’ensemble des infractions pour lesquelles les agents de police municipale et les gardes champêtres territoriaux sont compétents via des procès-verbaux électroniques.

Cette procédure simplifiée est à la fois un gage d’efficacité, de rapidité et d’équité puisqu’elle condense les procédures. En effet, l’établissement d’une contravention en papier comporte plusieurs inconvénients qui conduisent bien souvent au non recouvrement des sommes devant être versées, notamment en raison de la longueur de la procédure. Dès lors l’autorité du maire est amoindrie, contribuant à nourrir le sentiment d’impunité.

Ainsi, l’objectif ici est d’extraire les agents d’une logique de liste propre aux procès-verbaux écrits pour développer la verbalisation par amende forfaitaire.