Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°6 rect.
16 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes HERZOG et LOISIER, M. LEVI, Mme SOLLOGOUB, MM. CHAUVET, CANEVET, LONGEOT et MOGA, Mmes BILLON et JACQUEMET, MM. CIGOLOTTI, DUFFOURG et DELAHAYE, Mme PERROT et MM. DÉTRAIGNE et CAPO-CANELLAS
ARTICLE 5
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La création d’un syndicat n’emporte aucun transfert des pouvoirs de police des maires.
Objet
La création d’un syndicat n’est envisagée que dans le but de mettre des personnels et des moyens matériels en commun. Le recrutement des agents, l’évolution des carrières ainsi que l’achat et l’entretien du matériel sont directement gérés par un syndicat intercommunal à vocation unique. Néanmoins, une telle mutualisation ne saurait entraîner un transfert de compétence en matière de sécurité publique.
En ce sens, le présent amendement prévoit expressément que la création d’un syndicat n’emporte aucun transfert des pouvoirs de police des maires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.