En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme Valérie BOYER, M. COURTIAL, Mme PUISSAT, MM. Jean-Marc BOYER, NOUGEIN et BONNE, Mmes GRUNY et DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER, SAVIN, BOUCHET et BRISSON, Mme BERTHET, MM. GENET et CHARON, Mme de CIDRAC et MM. GUERET, LAMÉNIE, LE RUDULIER et TABAROT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale

par les mots :

employant au moins dix agents de police municipale

2° Supprimer les mots :

, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale,

Objet

Le seuil de vingt agents prévu par la proposition de loi n’était pas représentatif de la majorité des services de police municipale qui comptent moins de cinq agents. La commission a souhaité abaisser ce seuil à 15 agents ce qui ne semble toujours pas suffisant.

Cet amendement propose par conséquent d’abaisser le seuil à 10 agents afin que l’expérimentation ne concerne pas que les communes importantes.