En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP, M. RETAILLEAU, Mme DEMAS, MM. TABAROT, Henri LEROY, GENET, Cédric VIAL, LE GLEUT et LE RUDULIER, Mmes SCHALCK, PLUCHET et GARNIER, M. BASCHER, Mmes BELLUROT et BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, BONHOMME, BONNE et BONNUS, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA, CHARON et COURTIAL, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI et DUMONT, M. Bernard FOURNIER, Mmes Frédérique GERBAUD, GRUNY et JOSEPH, MM. KLINGER, LAMÉNIE, LEFÈVRE et MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. PIEDNOIR, Mme RAIMOND-PAVERO et M. SOMON

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° S’il a été condamné en application des articles 433-5 et 433-6 du code pénal ; »

Objet

Les personnes qui souhaitent exercer des missions de sécurité privée ne peuvent décemment être connues des services pour des actes de rébellion ou d’outrage aux forces de l’ordre. Cet amendement souhaite corriger cette incohérence.