En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, MM. Henri LEROY, TABAROT, GENET, LE GLEUT et LE RUDULIER, Mmes SCHALCK, GARNIER et PLUCHET, M. BASCHER, Mmes BELLUROT et BELRHITI, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BONNE et BONNUS, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA, CADEC, CHARON et COURTIAL, Mmes de CIDRAC, DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DUMONT, Frédérique GERBAUD et GRUNY, MM. KLINGER, LAMÉNIE, LEFÈVRE et MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI et PIEDNOIR, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. SAVIN et SOMON et Mme THOMAS

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après les mots :

de la gendarmerie nationale,

insérer les mots :

d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense,

Objet

L’objet de cette proposition de loi est de renforcer l’arsenal législatif afin de sanctionner de façon plus répressive les auteurs d’infraction à l’encontre des forces de sécurité intérieure. Les militaires déployés sur le territoire national ne sont pas explicitement visés par cet article, au même titre que les magistrats, les fonctionnaires de la police nationale ou encore de l’administration pénitentiaire.

Acteurs au quotidien de la lutte contre le terrorisme, ils doivent bénéficier des dispositions du nouvel article L.721-1-2 du code de procédure pénale.