En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP, M. Henri LEROY, Mme DEMAS, MM. GENET, Cédric VIAL, LE GLEUT et LE RUDULIER, Mmes SCHALCK, GARNIER et PLUCHET, M. BASCHER, Mmes BELLUROT et BELRHITI, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BONNE, BONNUS et BOULOUX, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA, CHARON et COURTIAL, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et DUMONT, M. Bernard FOURNIER, Mmes GRUNY et JOSEPH, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE et MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. PIEDNOIR, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. SAVIN et SOMON et Mme THOMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois avant la fin de l’expérimentation prévue par l’article 1^er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût que représente ce dispositif pour les collectivités ainsi que sur les modalités de compensation proposées par le Gouvernement.

Ce rapport est remis au plus tard le 30 décembre 2023.

Objet

L’extension des pouvoirs de la police municipale inquiète certains maires qui y voient une stratégie de l’État visant à se défausser sur les collectivités locales En conséquence, l’élargissement des compétences dévolues à la police municipale ne pourra se faire sans que l’Etat n’augmente significativement les moyens budgétaires afférents.

En ce sens, cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement pour qu’un état des lieux soit présenté.