En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP, M. Henri LEROY, Mme DEMAS, MM. TABAROT, LE GLEUT et LE RUDULIER, Mmes PLUCHET et GARNIER, M. GENET, Mme SCHALCK, MM. BABARY et BASCHER, Mmes BELLUROT et BELRHITI, MM. BOULOUX et Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BONNE et BONNUS, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CHARON et COURTIAL, Mmes de CIDRAC, DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI et DUMONT, M. Bernard FOURNIER, Mmes GRUNY et JOSEPH, MM. KLINGER, LAMÉNIE, LEFÈVRE et MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. PIEDNOIR, Mmes PROCACCIA et RAIMOND-PAVERO, M. SEGOUIN et Mme THOMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Accès aux fichiers

« Art. L. …. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier des objets et des véhicules signalés".

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Objet

Cet amendement répond à la recommandation de la Cour des Comptes issue de son rapport sur les polices municipales du 20 octobre 2020. Il permet aux agents de la police municipale d’accéder au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS). Gain de temps pour la police nationale et gage d’efficacité pour la police municipale, cette avancée jugée nécessaire par praticiens et institutionnels doit désormais être satisfaite.