En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, MM. Henri LEROY, TABAROT, GENET, LE GLEUT et LE RUDULIER, Mmes PLUCHET, SCHALCK et GARNIER, M. BASCHER, Mmes BELLUROT et BELRHITI, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BONNE et BONNUS, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CHARON et COURTIAL, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI et DUMONT, M. Bernard FOURNIER, Mmes GRUNY et JOSEPH, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE et MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. PIEDNOIR, Mme PROCACCIA, MM. SEGOUIN et SOMON et Mme THOMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Accès aux fichiers

« Art. L. …. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :

« 1° Le fichier national des immatriculations ;

« 2° Le système d’immatriculation des véhicules ;

« 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ;

« 4° Le fichier des véhicules assurés ;

« 5° Le fichier des personnes recherchées.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Objet

Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité en améliorant et favorisant les échanges entre les différents services ; municipaux, nationaux et de gendarmerie. Les remontées de terrain démontrent que dans les faits, certaines interdictions ou réserves imposées par le législateur sont de nature à les ralentir inutilement dans l’exercice de leurs missions. S’inscrivant dans un esprit de complémentarité, il est proposé que les agents de police municipale aient accès à différents fichiers, particulièrement utiles voire souvent nécessaires. 

- Pour ce qui est du système d’immatriculation des véhicules et du fichier national des permis de conduire, le décret du 25 mai 2018 ouvre certes l’accès aux policiers municipaux mais ils ne bénéficient pas des mêmes informations que la police nationale. Les modalités actuelles d’accès, notamment l’obtention d’un certificat numérique RGS dont le coût est compris entre 100 à 150€ par agent et par année, présentent des difficultés pratiques indéniables ;

- Pour les fichiers des véhicules volés et signalés, leur ouvrir l’accès est impératif, notamment lorsqu’ils doivent procéder à l’enlèvement de véhicules gênants sur la voie publique. Actuellement, il s’agit d’un accès indirect ce qui peut in fine freiner leur capacité d’action à répondre à des désagréments du quotidien pour nos concitoyens ;

- Pour le fichier des véhicules assurés, c’est une nouvelle fois une demande récurrente des agents de police municipale. Pour assurer leurs missions quotidiennes et gagner en efficacité, leur ouvrir l’accès à ce fichier serait un gain de temps indiscutable.

- Enfin, en ce qui concerne le fichier des personnes recherchées (FPR), le décret du 28 mai 2010 ne prévoit aucun accès à ce fichier pour les agents de police municipale. Quant au décret du 14 août 2013, il marque une avancée en autorisant la communication aux policiers municipaux de certaines données du FPR dans des cas extrêmement limités, à titre exceptionnel et à la seule initiative des forces de police d’Etat. L’article 323-1 du Code pénal dispose, quant à lui, que la pratique régulière du passage au fichier constitue un délit.

Il est aujourd’hui incompréhensible que le législateur ne permette pas que l’ensemble des forces vives de sécurité possède tous les outils nécessaires afin de mener à bien ce combat contre le terrorisme, mais également l’insécurité du quotidien. Représentant une dépense supplémentaire pour les communes alors que l’Etat réduit drastiquement ses dotations, interdire ou ne permettre qu’un accès résiduel et donc inefficace à ces fichiers ne semble plus être tolérable. Ainsi, professionnaliser la police municipale suppose qu’elle gagne en autonomie. Cet amendement prend acte de cette nécessité et vise à sa satisfaction.