En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ

au nom de la commission des lois

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa de l’article L. 155-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, les dispositions suivantes : »

...) Le premier alinéa de l’article L. 156-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, les dispositions suivantes : »

II. – Alinéa 7

Remplacer les références :

, L. 345-1 et L. 346-1

par la référence :

et L. 345-1

III. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa de l’article L. 346-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, les dispositions suivantes : »

IV. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article L. 448-1 est ainsi rédigée : « la loi n° du relative à la sécurité globale » ;

V. – Alinéa 18

Après la référence :

« L. 511-5-2, »

insérer les mots :

, la référence : « L. 522-4 » est remplacée par la référence : « L. 522-5 »

VI. – Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

─ le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le titre I^er, à l’exception de l’article L. 613-10, le titre II bis, et le titre III, sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

VII. – Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

VIII. – Alinéas 31, 44 et 57

Remplacer le mot :

cinquantième

par le mot :

dixième

IX. – Alinéas 33, 46 et 66

Après la référence :

215/1198

insérer les mots :

de la Commission du 12 juillet 2019

X. – Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

─ le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le titre I^er, à l’exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n°  du  relative à la sécurité globale, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

XI. – Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

XII. – Alinéa 52

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

─ le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le titre I^er, à l’exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°  du  relative à la sécurité globale, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

XIII. – Alinéa 53

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination relatif à l'application outre-mer.