Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°372
16 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 21
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Alinéa 14
Supprimer les mots :
de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale
Objet
Correction d'une erreur rédactionnelle (l'alinéa concerne les agents des polices municipales).