Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°371
16 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 20 BIS A
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I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 7 et 9
Supprimer les mots :
à fiscalité propre
II. – Alinéa 12
Remplacer la référence :
L. 251-5
par la référence :
L. 252-2
Objet
Amendement de coordination et de correction d'une erreur de référence.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).