Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°366
16 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéa 34
Remplacer la mention :
IV
par la mention :
V
Objet
Amendement de coordination.