Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°365
16 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 319 rect. bis de M. RICHARD et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
présenté par
MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 319, alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce sous-amendement vise à maintenir la durée de l'expérimentation à cinq ans.