En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 30 A

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement est un amendement de suppression. En effet, les précisions apportées par la commission des lois du Sénat n’apparaissent pas utiles et relèvent du niveau réglementaire.

D’une part, elles restreignent les conditions dans lesquelles peuvent être mis en œuvre les traitements de données des acquéreurs d'articles pyrotechniques.

D’autre part, ces précisions semblent révéler une confusion sur l'objet même de l'article 30 A : la disposition législative n'intervient pas tant pour encadrer le fichier qui sera mis en œuvre pour connaitre ces acquéreurs, mais pour imposer aux opérateurs économiques de tenir un registre des transactions. Les conditions de mise en œuvre du fichier seront régies par le droit commun de la protection des données (loi du 6 janvier 1978 et RGPD/directive « police-justice »). Dès lors, la constitutionnalité de la disposition ne dépend pas d'un éventuel encadrement du futur fichier, le risque d'atteinte portée au droit à la vie privée est écartée puisqu’il n’y a pas de données sensibles collectées, seules sont collectées des données sur l'identité de l'acquéreur, finalité déterminée et restreinte.

Il n’apparaît donc pas nécessaire de délimiter les futurs accédants, ni de prévoir que l'utilisation des données collectées doive faire l'objet d'un décret en Conseil d’Etat après avis de la CNIL.

Le Gouvernement est donc favorable à la suppression de ces ajouts.