En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 22 BIS

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Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

de manière permanente

par les mots :

que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de l’intervention concernée

Objet

La captation d’images au moyen de dispositifs de vidéo installés dans les différents types de moyens de transport utilisés par les services de l’État présente un réel intérêt opérationnel. Compte tenu des missions de ces services et au regard des risques d’atteintes au droit à la vie privée, il y a lieu de prévoir plusieurs garanties à ce dispositif.

L’article 22 bis en discussion prévoit l’interdiction du caractère permanent de l’enregistrement des images par des caméras embarquées.

Toutefois, compte tenu des finalités et notamment l’objectif de prévention des incidents, il est nécessaire pour les services de disposer d’un traitement permanent pendant la durée de leur mission. Le caractère non-permanent de l’enregistrement des images ne sera alors pas nécessairement applicable. Dès lors, l’amendement proposé vise à permettre l’usage des caméras embarquées pendant le temps strictement nécessaire de l’intervention.

Par ailleurs, l’amendement revient sur l’ajout en commission tenant à ce que les mesures techniques de sécurité et de traçabilité soient prévues par décret, dans la mesure où de telles obligations résultent du droit commun de la protection des données à caractère personnel.