En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 21

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Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a introduit un article L. 241-2 au code de la sécurité intérieure permettant de pérenniser l’expérimentation de l’usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, autorisée par la loi du 3 juin 2016 et précisée par le décret du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale.

Si à l’issue de la période d’expérimentation, l’établissement d’un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale, prévu à l’article 10 du décret du 23 décembre 2016 susmentionné, était justifié dans la perspective de la pérennisation de ces dispositifs, l’obligation de communication d’information des communes au ministère de l’intérieur s’agissant d’un dispositif désormais pérennisé depuis plus de deux ans ne présente plus d’intérêt.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement souhaite supprimer l’alinéa introduisant cette obligation de remontée d’informations.