En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’amendement a pour objet de revenir sur l’ajout, réalisé en commission, d’obligations nouvelles encadrant l’exploitation des systèmes de vidéoprotection.

En effet, il n’est pas nécessaire de prévoir, au niveau législatif, des précisions sur les mesures techniques de sécurité, les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel.

Conformément à l’avis de la CNIL, la rédaction de cet article tel que voté par l’Assemblée nationale n’appelait pas à inscrire davantage de garanties s’agissant du visionnage et de l’accès aux images de vidéoprotection par des agents individuellement désignés et habilités. Ces garanties sont notamment prévues par les articles L. 252-4 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement souhaite supprimer les dispositions introduites en commission.