En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6 BIS A

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Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

La mise en commun des moyens et effectifs de service de police municipale en cas d’événement d’ampleur, sportif ou culturel, ou en cas de catastrophe naturelle, est déjà permise par le cadre juridique actuel, entre communes limitrophes ou d’une même agglomération. Elle est autorisée par un arrêté du représentant de l’Etat dans le département qui détermine le délai et les conditions dans lesquels cette mutualisation s’effectue.

Le présent article permet légitimement d’assouplir ce cadre, en autorisant cette mutualisation, en cas de catastrophe naturelle ou technologique, entre communes d’un même département ou de départements limitrophes.

Cependant, il permet aussi de se dispenser de l’arrêté préfectoral si une convention cadre a été préalablement conclue avec le représentant de l’Etat.

Cette dernière possibilité ne permet pas d’atteindre l’objectif de souplesse manifestement poursuivi, et risque d’autoriser des mutualisations dans des conditions peu ou mal encadrées.

Dans ces conditions, il apparait souhaitable de ne pas déroger à la procédure actuellement en vigueur, et donc de maintenir l’autorisation de mise en commun temporaire par arrêté du préfet, qui sait mobiliser efficacement ses services, comme le maire, en temps de crise.