En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16, Première phrase

Remplacer la seconde occurrence des mots :

de Paris

par les mots :

ou son représentant

Objet

En raison du statut de capitale de la ville de Paris, l’ordre public relève de la responsabilité du préfet de police, la maire de Paris disposant d’une compétence d’attribution en la matière.

C’est pourquoi, les enjeux liés à la sécurité et tranquillité publique à Paris présentent une dimension non seulement locale, mais également nationale qui, engageant la responsabilité du gouvernement, ne saurait être traitée et conduite en application d’une politique exclusivement municipale.

Afin de prendre en compte l’objectif de cet alinéa, qui est d’associer les maires d’arrondissement à la politique conduite par la ville en la matière, sans que celle-ci intervienne dans les domaines qui relèvent la responsabilité de l’Etat et du gouvernement, il est proposé d’amender le texte pour limiter la compétence de ce conseil aux matières relevant de la responsabilité de la maire de Paris et, dès lors, de retirer le préfet de police de sa composition.

Tel est l’objet de ce présent amendement.