En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8 BIS

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I. – Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° À la deuxième phrase, les mots : « non salariées » sont supprimés ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Après les mots : « excéder 150 000 € », sont insérés les mots : « lorsqu’elles sont prononcées à l’encontre d’une personne morale, et 30 000 € lorsqu’elles sont prononcées à l’encontre d’une personne physique ».

Objet

Afin de renforcer l'effet dissuasif des sanctions disciplinaires prononcées par le CNAPS et ainsi, renforcer l'efficacité de sa mission de contrôle, il apparaît nécessaire de lui permettre de prononcer des sanctions financières contre les agents lorsque des manquements graves leur sont imputables, ce qui n’est pas possible actuellement.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite rétablir cette possibilité, introduite par l’Assemblée nationale mais supprimée par la commission des lois du Sénat.

Il est cependant légitime de prévoir un seuil différent pour les personnes physiques du seuil d’ores-et-déjà applicable aux personnes morales. Il est proposé de fixer le seuil maximal applicable aux personnes physiques à 30 000 euros, soit un seuil cinq fois moins élevé que celui prévu actuellement pour les personnes morales.