Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°350
13 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La protection prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l’article L. 4123-10 du code de la défense est étendue aux personnes mentionnées aux deux précédents alinéas entendues dans le cadre de l’audition libre. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
Objet
La proposition du ministère de l’Intérieur consiste en la modification de l’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure afin de procéder à l’extension limitée de la protection fonctionnelle aux personnels visés par cet article dans le cadre de l’audition libre.
Cette extension répond à un besoin exprimé par les forces et à un engagement tant présidentiel que ministériel de mieux les protéger.