En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 28 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Après les mots :

premier alinéa, 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont supprimés ;

II. – Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « s’effectue » sont remplacés par les mots : « peut s’effectuer » ;

b) Après le mot : « réel », la fin est supprimée.

Objet

Le Gouvernement souhaite rétablir cet article dans la version qui résultait de sa proposition, adoptée sur amendement par l’Assemblée nationale.

La transmission aux forces de l’ordre, en temps réel, d’images issues des caméras de vidéoprotection du réseau de transport nécessite des précautions techniques particulières afin d’en préserver la confidentialité. Ces précautions étant prises, limiter cette transmission aux seuls cas où des circonstances font redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes, et pour la seule durée de l’intervention des forces de l’ordre, représente une contrainte peu compatible avec les besoins opérationnels.

L’amendement supprime donc cette contrainte, afin de permettre une intervention plus rapide des forces de l’ordre en cas de problème, conformément au souhait exprimé par les opérateurs et les forces de l’ordre.

La convention prévue aux troisièmes à cinquième alinéas de cet article L. 1632-2, conclue entre l'autorité organisatrice de transport, l'exploitant de service de transport et le représentant de l'Etat dans le département, pourra préciser les conditions et modalités de ce transfert.