En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Caméras aéroportées

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote

III. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer le mot :

et

par le mot :

à

et le mot :

auxdites

par les mots :

à ces

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

personnelles

par les mots :

à caractère personnel

V. – Alinéas 13 à 23

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 242-5. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique et de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales, les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer :

« 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ;

« 2° Lorsque les circonstances font craindre des troubles à l’ordre public, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public ;

« 3° La prévention d’actes de terrorisme ;

« 4° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;

« 5° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

« 6° La régulation des flux de transport ;

« 7° La surveillance des littoraux et des zones frontalières ;

« 8° Le secours aux personnes.

VI. – Alinéa 24

Supprimer la mention :

III. – 

et les mots :

circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote

VII. – Alinéa 25

Supprimer les mots :

circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote

Objet

Le présent amendement vise à apporter plusieurs modifications à l’article 22.

En premier lieu, il revient sur plusieurs modifications apportées en commission :

-          il rétablit le périmètre initial des dispositions, qui ne concernent pas les seuls drones, mais tous les dispositifs aéroportées de captation d’images, en particulier les hélicoptères et les ballons captifs qui doivent également bénéficier d’un cadre juridique sécurisé ;

-          il rétablit les dispositions relatives aux modalités de déploiement des dispositifs par l’Etat, en supprimant les procédures d’autorisation envisagées, dont la mise en œuvre concrète serait particulièrement complexe, et qui n’apportent pas de garanties sur le fond ;

-          les finalités de déploiement des caméras aéroportées sont également reprises dans leur version issue de l’Assemblée nationale, tout en apportant des précisions pour restreindre les modalités de mise en œuvre.

 En deuxième lieu, l’amendement maintient la garantie ajoutée en commission tenant à la proportionnalité du dispositif, en adaptant la formulation pour correspondre au périmètre souhaité par le Gouvernement.