En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 28 QUATER A

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Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2241-2-1 du code des transports, les mots : « d’une personne morale unique, commune aux exploitants » sont remplacés par les mots : « d’un établissement public spécialisé de l’État ».

Objet

Par la loi du 22 mars 2016, le législateur a souhaité permettre aux exploitants de transport de lutter contre la fraude en prévoyant un dispositif destiné à fiabiliser les données recueillies par les agents de contrôle lors de l’établissement d’un procès-verbal.

Ainsi, l’article L. 2241-2-1 du code des transports a prévu que les agents des exploitants de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l’article L. 529-4 du code de procédure pénale peuvent obtenir communication auprès des administrations et des organismes de sécurité sociale, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, des renseignements limités aux nom, prénom, date et lieu de naissance des contrevenants ainsi qu’à l’adresse de leur domicile.

La loi prévoit également qu’une personne morale unique doit assurer l’interface entre, d’une part, les exploitants de transport et, d’autre part, les administrations et les organismes de sécurité sociale, sans toutefois l’identifier. Compte tenu des enjeux importants de protection des données à caractère personnel et de la vie privée attachés à cette mission, le présent amendement a pour objet de la confier à l’un des établissements publics de l’Etat. Ainsi, l’État doit être en mesure d’effectuer un contrôle effectif sur l’exécution de cette mission, réalisée au moyen de données qu’il collecte.