En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin du 2° des articles L. 612-7 et L. 622-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont supprimés.

Objet

Dans sa version initiale, l’article 11 de la proposition de loi prévoyait une liste de condamnations incompatibles avec la délivrance d’un agrément de dirigeant d’une entreprise de sécurité privée (disposition similaire à celle de l’article 10).

Comme pour l'article 10, cette disposition a été renforcée par l'Assemblée nationale en séance publique, en rendant toute condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec la délivrance d'un agrément dirigeant.

Néanmoins, suite à l’examen en commission, cette condition a été supprimée pour revenir à la rédaction actuelle du code de la sécurité intérieure ce qui n’est pas satisfaisant en termes d’appréciation de la moralité, celle-ci étant diversement appréciée par les différentes commissions locales du CNAPS et par les juridictions administratives. Une harmonisation et un renforcement des exigences d'honorabilité pour accéder à la profession est plus que nécessaire et constitue une condition sine qua non de l’association croissante des acteurs de la sécurité privée au dispositif de sécurité nationale.

Le Gouvernement estime que le fait de disposer d'un casier judiciaire vierge de tout délit ou crime est une condition indispensable pour accéder à la profession de dirigeant d’une entreprise de sécurité privée. Par ailleurs, les exigences de proportionnalité d’une telle obligation sont respectées, car ces inscriptions ne sont pas définitives. Elles peuvent être effacées au bout d'un certain temps à la demande des intéressés, et sur appréciation d'un magistrat.

Le présent amendement vise donc à rétablir ce niveau d’exigence.