En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RICHARD, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 22

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Alinéas 26 à 28

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile ;

2° Le secours d’urgence aux personnes ;

3° La lutte contre les incendies, autres accidents, sinistres ou catastrophes.

Objet

Le présent amendement vise à préciser les finalités d’utilisation éventuelle des caméras aéroportées en accord avec les missions fixées aux services d’incendie et de secours par le code général des collectivités territoriales.
Tout d’abord, en matière de prévention, les risques de sécurité civile englobent un périmètre plus large que les seuls risques naturels et technologiques mentionnés par la rédaction actuelle.

De plus, les missions de lutte s’entendent plus largement que le secours aux personnes et l’incendie. Elles revêtent également la lutte contre les risques naturels ou technologiques écartés de la rédaction actuelle (inondations, effondrements de bâtiments, de secours aquatique...).