Amendement

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

N°322 rect.

11 mars 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

MM. RICHARD, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

après les mots :

l’article 21-2

insérer les mots :

et à l’article 27

Objet

Le champ de l’expérimentation prévue au II du présent article, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée Nationale et de la commission des lois du Sénat, a été élargi aux gardes champêtres.

Dans un souci de coordination, il convient d’ajouter la mention de la dérogation à l’article 27 du code de procédure pénale qui fixe les modalités de transmission des rapports et procès- verbaux des gardes champêtres au procureur de la République.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.