En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RICHARD, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 4

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Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Lors de l'examen en commission a été introduit un alinéa créant un Conseil parisien de sécurité réunissant le maire de Paris, les maires de chaque arrondissement et le préfet de police de Paris. La disposition précise que ce conseil est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques ainsi que sur la doctrine d’emploi de la police municipale et qu'il se réunit au moins une fois par trimestre.

La rédaction retenue, beaucoup plus précise et injonctive que les dispositions relatives aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (articles L. 132-4 et suivants du code de la sécurité intérieure) par exemple, pose question au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales : ce principe a d'ailleurs fondé la suppression par les rapporteurs, en commission, de l'article 30 ter qui conférait une base légale aux groupes locaux de traitement de la délinquance.

Le présent amendement propose donc de supprimer le seizième alinéa de l'article 4 de la proposition de loi.