En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 QUINQUIES

Après l'article 19 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intérêt de transformer le Conseil national des activités privées de sécurité en une direction du ministère de l’intérieur.

Objet

L’État a tenté d’organiser le secteur et de contrôler les agents avec la création du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Toutefois, comme l’a souligné la Cour des comptes, la création du CNAPS n’a pas permis « d’opérer une véritable sélection à l’entrée de la profession ni de l’assainir par des contrôles efficaces ». Suivant les recommandations de la Cour (« La Cour conclut à la nécessité pour l’État, à tout le moins, de renforcer sa place au sein du CNAPS en vue d’un effort accentué de régulation »), cet amendement d’appel permet de proposer que le CNAPS soit remplacé par une direction pleinement intégrée au ministère de l’Intérieur sur le modèle de ce qui existe en Espagne. Cette direction associera évidemment étroitement les professionnels du secteur.