En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

demander à ce

par le mot :

obtenir

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées au premier alinéa, sont retenues pour cette expérimentation. Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice entérine la liste des communes volontaires pour mettre en œuvre l’expérimentation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Objet

Les communes pourraient demander à participer à cette expérimentation, consistant à ce que les agents de police municipale et les gardes-champêtres puissent exercer les compétences de police judiciaire, sans rien obtenir de la part des ministères de l’Intérieur et de la Justice.

Il est important de préciser, dans la rédaction de cet article 1^er, qu’elles obtiennent, sans qu’on puisse leur refuser, le droit de participer à cette expérimentation. Les communes doivent pouvoir décider et assumer librement leur choix d’étendre leurs pouvoirs de police, dans le respect du principe de subsidiarité.