En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY, Mme GATEL, MM. CIGOLOTTI, CAPO-CANELLAS et LAFON, Mme BILLON, MM. CANEVET et CHAUVET, Mme DOINEAU, MM. Jean-Michel ARNAUD, KERN, LAUGIER, LE NAY, LONGEOT et MOGA, Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT et de LA PROVÔTÉ, MM. Stéphane DEMILLY et BELIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BOULOUX, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL et de NICOLAY, Mmes DEMAS et DREXLER, M. DUFFOURG, Mme DUMONT, MM. LEFÈVRE, MANDELLI, Alain MARC, PELLEVAT, REICHARDT, SAURY, SAUTAREL, VOGEL, LAMÉNIE et LE RUDULIER, Mme PLUCHET, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU et MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN et M. WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 BIS

Après l’article 30 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 132-10 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 132-10-…. – À la demande du maire, les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales réalisent un diagnostic des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire de la commune et présentent les actions engagées, envisagées ou, lorsqu’elles relèvent de sa compétence, proposées au maire pour assurer une meilleure prévention de la délinquance.

« À la demande du maire, ils viennent présenter ce diagnostic et ces propositions devant le conseil municipal.

« La demande mentionnée au premier alinéa peut être renouvelée tous les trois ans ou en cas de dégradation significative du niveau de la délinquance sur le territoire de la commune. Elle peut être présentée conjointement par plusieurs maires pour un diagnostic et une présentation portant sur l’ensemble de leurs communes. »

Objet

Les élus notamment des territoires ruraux sont bien souvent insuffisamment informés de la situation de leur commune en termes de sécurité et de sûreté.

Il serait donc souhaitable qu’à la demande du maire puisse être réalisé un diagnostic des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire de sa commune. Ce diagnostic serait assorti d’une présentation des dispositions déjà prises et de propositions de nouvelles actions, si besoin est, pour lutter contre la délinquance.

Ce diagnostic permettrait d’améliorer l’information des élus en leur donnant une image globale des phénomènes de délinquance sur leur commune et aurait également pour vertu d’améliorer le dialogue entre les élus et les forces de l’ordre.

Afin de ne pas alourdir le travail de la police et de la gendarmerie, l’amendement prévoit que le maire peut demander le renouvellement de ce type de diagnostic tous les trois ans, ou en cas de dégradation significative de la délinquance sur le territoire de la commune, et que des maires d’un même territoire peuvent réaliser une demande conjointe pour disposer d’un bilan commun.