Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°275 rect.
16 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. MARIE et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CARDON, Mme CONCONNE, MM. FICHET, GILLÉ et Patrice JOLY, Mmes LUBIN et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, TISSOT, BOURGI, KERROUCHE, LECONTE et SUEUR, Mmes Gisèle JOURDA, MONIER, PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 10
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Alinéas 5 et 14
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Objet
Le présent amendement vise à modifier l’article 10 en réduisant la durée de détention d'un titre de séjour de trois à deux ans pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée.
La commission des lois a ramené ce délai de cinq à trois, ce qui représente une avancée. Il n'en demeure pas moins que ce délai reste excessif.
D'une part, ainsi que le souligne la Défenseure des droits,"en posant une telle condition en matière d’emploi, exigible des seuls étrangers, ces modifications législatives sont susceptibles de constituer une discrimination fondée sur la nationalité contraire aux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux, à la convention n° 111 de l’Organisation internationale du travail".
D’autre part, les fonctions de sécurité privée sont un des vecteurs d’intégration des étrangers sur le marché du travail français. Une durée de deux ans semble suffisante et surtout proportionnée à l’objectif recherché.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.