Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°259 rect. bis
16 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DURAIN et DEVINAZ, Mme HARRIBEY, MM. MARIE et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. ANTISTE, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CARDON, Mme CONCONNE, MM. DAGBERT et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN et Patrice JOLY, Mmes LUBIN, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, TISSOT, BOURGI, KERROUCHE, LECONTE et SUEUR, Mme MONIER, M. PLA
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 19 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Selon le Gouvernement à l'initiative de l'insertion de cet article dans la proposition de loi, la mesure s’inscrit dans le dispositif de sécurisation des sites sensibles et dans la perspective des sites accueillant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Elle faciliterait la collecte de preuves en cas de survol illégal et permettrait aux agents de sécurité privée et aux gestionnaires des sites protégés d’être plus réactifs en cas de menaces. Elle contribuerait également à mieux protéger les sites sensibles contre la menace d’espionnage industriel.
Cet article permet une nouvelle fois de constater la dérive que représente l’évolution des compétences des agents de sécurité privée dans le cadre du continuum de sécurité. Ces derniers ne disposeraient que d’un pouvoir de détection des drones alors qu’en réalité, en exploitant les informations recueillies ils sont déjà impliqués dans la procédure de constatation d’une infraction possible, ce qui représente un premier acte d’enquête.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.