En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. MARIE et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CARDON, Mme CONCONNE, MM. FICHET, GILLÉ et Patrice JOLY, Mmes LUBIN et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, TISSOT, BOURGI, KERROUCHE, LECONTE et SUEUR, Mmes Gisèle JOURDA, MONIER, PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par la commission consultative des polices municipales de l’action des agents de police municipale pendant toute la durée de mise en œuvre de l'expérimentation.

Objet

Nous proposons la mise en œuvre d’un mécanisme de contrôle de l’action des agents de police municipale exercé par la commission consultative des polices municipales (CCPM). Les modalités de ce contrôle propre à la durée de l'expérimentation seront définies par décret pris en Conseil d’État.

Par cohérence avec cette nouvelle mission que nous envisageons de confier à la CCPM, nous présentons un amendement à l'article 6 quater B qui a été inséré dans la proposition de loi par la commission des lois à l'initiative de nos collègues Françoise Gatel et Alain Richard. Ce deuxième amendement  prévoit de confier à la CCPM une compétence générale  de contrôle des polices municipales. Pour l'exercice de cette mission, la composition de la commission serait étendue au Défenseur des droit et à un magistrat chargé de présider la commission.

Cet amendement poursuit trois objectifs.

D'une part, il traduit la recommandation émise par nos collègues Corinne Ferret et Rémy Pointereau dans leur rapport d’information sur l’ancrage territoriale de la sécurité intérieure présenté au nom de la délégation aux collectivités territoriales. Ces derniers constatent l’insuffisance du contrôle dont la responsabilité repose in fine sur le pouvoir hiérarchique exercé par les maires, ce qui est insuffisant au regard de l’extension du champ d’intervention des polices municipales ainsi que la banalisation de leur armement.

D'autre part, poursuivant la démarche de la commission des lois à l'article 6 quater B, il permet de faire évoluer le rôle de la CCPM afin qu'elle puisse se mobiliser sur un autre thème qui nous apparaît majeur. Sur ce sujet décisif du contrôle, le rôle de la CCPM  et l'expertise des membres de la commission doivent être valorisés. Il est en effet nécessaire de tirer toutes les conséquences de de l'orientation que va imprimer la proposition de loi sur les polices municipales avec l'extension des pouvoirs judiciaires qu'elle entend leur conférer.

Enfin, le présent amendement répond à l'exigence général d'un contrôle accru et indépendant de toutes les forces de sécurité qui est aujourd'hui l'une des conditions de restauration du lien de confiance  entre la population et les policiers, policiers municipaux et gendarmes, chargés d'en assurer la sécurité à l'échelon local ou national.

L'argument selon lequel la tutelle administrative sur la CCPM exercée par le ministère de l'intérieur empêcherait toute évolution en ce sens doit être réfuté. Le fait d'être organiquement rattaché au ministère de l'intérieur n'interdit pas l'indépendance dans l'accomplissement de la mission de contrôle lorsque des mécanismes appropriés y pourvoient.